L’absence d’information sur un risque non reconnu par les données acquises de la science ne constitue pas une faute.
Cour de cassation, Civ. 1ère , 23 janvier 2014, n° de pourvoi : 12-22123
Une patiente atteinte d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA) recherchait la responsabilité du médecin généraliste qui lui avait administré ou prescrit plusieurs injections vaccinales contre l’hépatite B juste avant que la maladie ne se déclare.
Débouté de ses demandes par la Cour d’appel, la patiente a formé un pourvoi en cassation aux motifs que le médecin ne l’a pas informée de l’existence d’un risque d’apparition de sclérose latérale amyotrophique suite à la vaccination.
Elle se prévalait donc d’un préjudice de défaut d’information et d’un préjudice de perte de chance d’éviter la survenue de la pathologie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’appel aux motifs que l’obligation d’information du médecin ne porte que sur les risques reconnus par les données acquises de la science.
En effet, les experts relèvent que la quasi-unanimité des scientifiques écarte tout lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de la SLA et que ni la notice du vaccin, ni le dictionnaire médical Vidal ne mettent en garde contre une éventualité d’apparition d’une SLA après vaccination.
De ce fait, le risque de développer une SLA à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B ne constitue pas un risque reconnu par les données acquises de la science. De ce fait, l’absence d’information sur ce risque ne peut ouvrir droit à réparation.