Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ, 3 février 2016 n°14-22.351
Par cette décision, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de l’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), des conséquences des contaminations transfusionnelles.
En l’espèce, après avoir subi différentes interventions chirurgicales, à l’occasion desquelles des produits sanguins lui avaient été administrés, Madame X a appris qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C.
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