Décision du Conseil Constitutionnel n°2015-727 DC du 26 janvier 2016 : loi de modernisation de notre système de santé
Par sa décision en date du 21 janvier 2016, le Conseil Constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et sénateurs, s’est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé. Cette saisine soumettait à l’appréciation de la cour suprême de nombreuses dispositions de la loi et notamment, celles relatives à l’interdiction de la vente de tabac aromatisé, sur l’interdiction de la publicité pour le tabac à l’intérieur des débits de tabac, sur le paquet de tabac « neutre », sur la réduction des risques et des dommages pour les consommateurs de drogue ou encore sur la suppression du délai de réflexion d’une semaine en cas de demande d’interruption de grossesse. Ces différentes dispositions n’ont pas subi la censure du Conseil Constitutionnel.
En revanche, les sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes maladie complémentaire.
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