Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Ce décret porte principalement sur une simplification de la composition des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et de la Commission Nationale des accidents Médicaux (CNAMED). De plus, il précise les relations entre ces commissions et l’ONIAM.
CCI :
Le décret réduit la composition des CCI. Ces mesures entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des membres des commissions concernées.
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Membres de la CCI |
Avant le décret du 9 janvier 2014 |
Après prochain renouvellement du mandat des membres des commissions concernées |
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représentants des usagers |
6 |
3 |
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représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral |
2 |
1 |
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praticien hospitalier |
1 |
1 |
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responsable d’établissement public de santé |
1 |
1 |
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responsables d’établissements de santé privés |
2 |
2 |
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président du conseil d’administration de l’ONIAM |
1 |
0 |
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Directeur de l’ONIAM |
1 |
1 |
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représentants des entreprises pratiquant l’assurance |
2 |
1 |
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personnalités qualifiées |
4 |
4 |
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Total |
20 |
14 |
De plus chaque membre titulaire nommera deux suppléants. Seul un suppléant pourra siéger en cas d’absence du titulaire.
Le nombre minimum de membre nécessaire pour que la CCI puisse délibérer passe de 7 à 5.
Les présidents et présidents-adjoints sont désormais soumis à une obligation de déclaration d’intérêt. Continuer la lecture de « DECRET du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’ONIAM »