La possibilité de cumul des indemnités réparant le préjudice d’assistance par tierce personne et de la prestation de compensation du handicap.
Cour de cassation, civ 2ème , 13 février 2014, n° de pourvoi : 12-23706
Une maison départementale des personnes handicapées a refusé à une personne atteinte de tétraplégie le bénéfice de la prestation de compensation du handicap au motif que l’indemnisation de l’ONIAM qu’elle a perçue incluait les frais d’assistance par une tierce personne.
La personne handicapée a contesté cette décision et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accident du travail a annulé celle-ci. Continuer la lecture de « Cumul de l’assistance tierce personne et de la prestation de compensation du handicap »