Une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée le 26 octobre 2010 est actuellement en discussion à la Commission des Affaires Sociales après avoir fait l’objet d’une première lecture devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.