| Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a fait l’objet d’un rapport présenté le 16 février 2011 au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale. Ce texte vient en seconde lecture de ce texte modifié par le Sénat. Certaines dispositions clés ont déjà été adoptées définitivement, comme l’acte contresigné par avocat ou la modernisation des structures d’exercice des professionnels. | |