Par un décret du 19 janvier 2011 n°2011-76, l’alinéa 2 de article D.1142-1 du Code de la Santé Publique est modifié :
Si le taux d’AIPP de 24% est maintenu, en revanche pour les cas dans lesquels le préjudice est constitué par un arrêt des activités professionnelles ou une gêne temporaire (ceci pour permettre l’indemnisation de personne n’ayant pas d’activité professionnelle) le décret, ajoute une condition à la version précédente du texte.
En effet, aux périodes d’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de gênes temporaires, lesquelles doivent présenter une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs mais sur une période de douze mois, est ajoutée la condition d’un taux minimum de déficit fonctionnel temporaire de 50%.