Décision du Conseil d’État n°313369, 4 mars 2011.
Aux termes d’une décision du 4 mars 2011, le Conseil d’État considère que, bien que le Tribunal Administratif aurait dû vérifier que la vaccination contre l’hépatite B de la requérante avait bien été pratiquée dans le cadre du service, la sclérose en plaques qu’elle a déclaré n’était pas imputable à la vaccination car il s’était écoulé plus de quatre ans entre la dernière injection du vaccin et l’apparition de la maladie.