Décision du Conseil d’État n°327429, 17 janvier 2011.
Aux termes d’une décision du 17 janvier 2011, le Conseil d’État annule l’arrêt d’une Cour Administrative d’Appel qui avait omis de rechercher si l’hôpital avait procédé à tous les examens nécessaires prouvant que l’état de la requérante était irréversible et l’obligeait à subir une gastrectomie totale.