Cour administrative d’appel de Bordeaux (14 novembre 2008 ) :
En 2005, Mme X. demande communication du dossier médical de sa mère décédée en 1991 soutenant que ce décès serait survenu dans des circonstances de nature à susciter le doute et invoque la nécessité d’obtenir des précisions sur les causes de la maladie, le traitement et les circonstances du décès de sa mère.
L’hôpital lui répond que les recherches effectuées aux archives n’ont pas permis de retrouver le dossier. Elle soutient que cette perte lui cause un préjudice moral, évalué à 15.000 euros, car en sa qualité de psychologue spécialisée dans l’analyse de l’histoire familiale, elle a démontré la nécessité de connaître les circonstances des décès familiaux pour permettre aux descendants d’accomplir leur travail de deuil, de sorte que par respect pour ses patients elle doit élucider les détails de la mort de sa mère.
A la suite du Tribunal administratif, la Cour d’appel la déboute de sa demande d’indemnisation, considérant que le préjudice moral réclamé n’est pas établi, retenant notamment que la requérante tout en ne démontrant pas l’atteinte à sa réputation qu’elle allègue, ne s’explique pas sur les raisons pour lesquelles elle a attendu 14 ans pour demander le dossier de sa mère.