Cour de cassation, arrêt du 16 janvier 2013
Le 13 mai 2005, une patiente accouche d’une fille qui présente une agénésie de l’avant-bras droit.
Cette patiente avait fait l’objet de trois échographies durant sa grossesse, réalisées par deux médecins échographistes différents.
La patiente et son époux ont donc recherché la responsabilité des deux praticiens sur le fondement de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ».
La cour d’appel fait droit à la demande des parents et condamne in solidum les médecins à réparer le préjudice moral qu’ils subissent.
Elle considère que les médecins échographistes « se sont montrés négligents et trop hâtifs dans leurs examens et l’affirmation de ce que l’enfant avait bien ses membres supérieurs alors qu’il n’en était rien constitue une faute caractérisée » au regard de l’article L.114-5 du code précité, ce qui engage leur responsabilité.
L’un des médecins forme alors un pourvoi et invoque le fait que s’agissant d’une échographie, la faute caractérisée est celle qui, par son intensité et son évidence, dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal.
Or, selon lui, tel n’était pas le cas en l’espèce eu égard aux difficultés et à la marge de manœuvre inhérentes à ce type d’examen et de l’état de développement peu avancé du fœtus au moment de l’échographie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d’appel, ayant relevé que le médecin avait indiqué dans son compte-rendu écrit que les membres étaient « visibles avec leurs extrémités », a pu en déduire que cette affirmation constituait une faute, qui par son intensité et son évidence, était caractérisée.