Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2012, n° de pourvoi 10-18.853
La Cour de Cassation annule la décision’une Cour d’Appel du 6 avril 2010 qui avait refusé d’annuler un rapport d’expertise, auquel l’Expert avait annexé des pièces – produites à sa demande par un huissier qu’il avait mandaté – qu’il n’avait pas soumises aux parties avant le dépôt de son rapport.
La Cour de Cassation retient que l’Expert, non seulement doit soumettre son pré-rapport à toutes les parties afin d’en recueillir les observations utiles à l’élaboration du rapport définitif, mais qu’il doit également soumettre toutes les pièces et annexes de ce rapport aux parties pour observations avant de pouvoir lui-même les exploiter.