Décision du conseil d’État n°327669, 30 mars 2011.
Dans sa décision du 30 mars dernier, le Conseil d’État rappelle que les préjudices subis par Mme X, victime par ricochet des multiples séquelles dont souffre M. X suite à une intervention chirurgicale, ne sauraient être indemnisés par l’ONIAM, estimant que les dispositions du Code de la santé publique excluent que l’ONIAM répare, hors cas de décès, des dommages autres que ceux subis par la victime.
Il annule ainsi l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel et précise que le montant correspondant au dommage résultant de la perte de chance de M. X de se soustraire aux conséquences d’un accident médical doit être soustrait à la réparation due par l’ONIAM.