Décision du Conseil d’État n°320052, 2 février 2011.
Aux termes d’un arrêt du 2 février 2011 le Conseil d’État a sanctionné une cour d’appel qui avait établi le caractère endogène d’une infection à partir des conclusions d’une expertise. La Cour d’appel aurait dû rechercher si la constatation de l’expertise pouvait à elle seule permettre de retenir ce caractère pour certain.