Catégorie : Jurisprudence

Arrêt de la 1ère Cour Civile de Cassation n°09-14339, 20 janvier 2011.

Suite à une opération au cours de laquelle un accident d’anesthésie laisse de graves séquelles à leur enfant de 9 ans, les parents assignent la clinique, le médecin anesthésiste ainsi que le producteur du matériel d’anesthésie (en l’espèce un masque permettant de vaporiser du fluothane). Les juges du fond leur accorde une indemnisation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du médecin anesthésiste en précisant que, « indépendamment de la faute commise par ceux qui auraient dû prévenir l’anesthésiste remplaçant du dysfonctionnement du matériel utilisé », celui-ci a engagé sa responsabilité car le procédé d’anesthésie utilisé était connu pour comporter des risques et nécessitait non seulement une vigilance accrue de la part de l’anesthésiste au moment de l’utilisation du matériel mais aussi la vérification du matériel préalablement à son utilisation. En l’occurrence, cette absence de vigilance est qualifiée de manquement à « [l’] obligation de pratiquer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. »

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation n°09-16556, 25 novembre 2010.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté, le 25 novembre 2010, le pourvoi de Mme X tendant à obtenir indemnisation de son préjudice lié à une vaccination contre l’hépatite B.
La Cour suprême a validé le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé qu’en l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques, le fait que Mme X ne présentait aucun antécédent personnel et que les premiers symptômes étaient apparus quinze jours après la 1ère injection ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation n°09-71626, 9 décembre 2010.

Aux termes d’une décision du 9 décembre 2010, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle qu’il suffit que l’exposition à l’amiante soit habituelle et non pas « permanente et continue », ainsi que la cour d’appel l’avait exigé, pour reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Arrêt de la 1ère Cour Civile de Cassation n° 09-68042, 20 janvier 2011.

La 1ère Chambre Civile de Cassation confirme, dans un arrêt du 20 janvier 2011, le rejet de la demande d’indemnisation de parents qui avaient engagé la responsabilité de leur médecin à la suite de la contamination par le VIH de leur nouveau-né, au motif que la patiente avait caché son état de santé lors de son admission et qu’à la date de la naissance de l’enfant, le dépistage systématique du VIH n’était pas obligatoire.

Décision du Conseil d’État n°313369, 4 mars 2011.

Aux termes d’une décision du 4 mars 2011, le Conseil d’État considère que, bien que le Tribunal Administratif aurait dû vérifier que la vaccination contre l’hépatite B de la requérante avait bien été pratiquée dans le cadre du service, la sclérose en plaques qu’elle a déclaré n’était pas imputable à la vaccination car il s’était écoulé plus de quatre ans entre la dernière injection du vaccin et l’apparition de la maladie.

Le 31 mars 2011, le TGI de Nantes a condamné le laboratoire fabricant le médicament Requip, prescrit contre la maladie de Parkinson, à indemniser un patient chez lequel il avait provoqué des troubles du comportement (hypersexualité et addiction aux jeux),  sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux.

Décision du Conseil d’État n°327429, 17 janvier 2011.

Aux termes d’une décision du 17 janvier 2011, le Conseil d’État annule l’arrêt d’une Cour Administrative d’Appel qui avait omis de rechercher si l’hôpital avait procédé à tous les examens nécessaires prouvant que l’état de la requérante était irréversible et l’obligeait à subir une gastrectomie totale.

Décision du Conseil d’État n°317670, 17 janvier 211.

Le Conseil d’État a annulé, aux termes d’une décision du 17 janvier 2011, une décision d’une Cour Administrative d’Appel qui avait rejeté la responsabilité sans faute de l’AP-HP (Assistance Publique Hôpitaux de Paris), au motif que celle-ci a commis une erreur de droit en appréciant le caractère exceptionnel de l’occurrence d’un risque médical à partir d’études statistiques non pertinentes.

Décision du Conseil d’État n°311639, 12 janvier 2011.

Aux termes d’une décision du 12 janvier 2011, le Conseil d’État entérine la décision de la Cour Administrative d’Appel, précisant que celle-ci a pris en compte tous les éléments nécessaires et examiné toutes les hypothèses avant d’écarter la responsabilité de l’hôpital recherchée en raison d’une infection survenue sur le membre d’un patient, opéré plusieurs fois avant de subir une amputation.

Arrêt de la Cour de Cassation n°09-67456, 16 septembre 2010.

Par un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Société Encore Events, organisatrice de l’exposition « Our body, à corps ouverts », présentant des cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués, installés pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni, aux motifs que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence [et] que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence. »