Désignation d’une personne de confiance : lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance. Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne n’en dispose autrement.
La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
Si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Sauvegarde de justice « sur prescription » : L’article L.3211-6 du Code de la santé publique prévoit désormais, en son alinéa 2, que lorsqu’une personne est soignée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le médecin est tenu, s’il constate que la personne a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civile pour l’une des raisons visées à l’article 425 du Code civil, d’en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l’Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.