Cour de cassation, 10 avril 2013
Un médecin affiche sur la porte de la salle d’attente de son cabinet de consultation, lieu public par destination, le jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confiance. Il s’agissait d’une version expurgée et précédée de la mention par laquelle il informait ainsi les patients de sa séparation d’avec celui-ci.
La Cour d’appel le condamne en référé sous astreinte à faire cesser l’affichage du jugement.
En effet, elle relève que le passage relatif à l’argumentation par laquelle l’associé plaidait sa relaxe avait été supprimé et l’indication que celui-ci avait relevé appel de la décision omise.
De plus, elle déclare qu’à chaque fois qu’une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie avant sa condamnation irrévocable, l’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée.
Elle ajoute que l’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte-rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi, conditions que démentent les expurgations opérées sur la pièce affichée.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel et rejette le pourvoi.