Décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins du 20 janvier 2012
Une patiente saisit la Chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes d’une plainte sur le fondement de la violation par un médecin radiologue du secret médical. En effet, cette plaignante soutient que des informations nominatives la concernant décrivant sa pathologie, ses antécédents médicaux, les clichés de son IRM et le compte rendu d’examen rédigé par le praticien ont été mis en ligne sur un site internet destinés à l’information des manipulateurs radio salariés du GIE, administrant le centre d’IRM dans lequel la patiente avait subi un examen radiologique.
La publication de ces informations a de surcroît été découverte par hasard par le fils de la plaignante laquelle avait gardé le secret sur son état de santé à l’égard de toute sa famille. Apprenant cette violation manifeste du droit au secret des informations concernant sa patiente, le médecin radiologue a pris la précaution d’adresser au Directeur du GIE un courrier de protestation stipulant que la publication sur le site internet des manipulateurs radios avait été faite à son insu et sans son autorisation et interdisant à l’avenir au GIE de diffuser quelque document que ce soit issu des dossiers des patients.
La Chambre disciplinaire de première instance a condamné le médecin mis en cause à une sanction d’interdiction d’exercice d’un mois avec sursis tandis qu’une plainte pénale, déposée par la patiente, ne faisait l’objet d’aucune suite.
Le médecin poursuivi a donc choisi de faire appel devant la Chambre disciplinaire nationale en soutenant que les manipulateurs radio, eux-mêmes soumis au secret professionnel, n’étaient pas ses propres salariés et qu’il n’avait donc aucun pouvoir de direction à leur égard. Il soutenait également que les informations nominatives étaient confiées au GIE à des fins d’archivage et de traçabilité des soins, ce qui ne donnait aucun droit aux manipulateurs radio de disposer de ces informations.
La Chambre disciplinaire nationale dans cette décision du 20 janvier 2012 relaxe le médecin des fins de la poursuite diligentée contre lui, en retenant effectivement l’absence de lien de subordination entre le médecin et les manipulateurs radio, responsables en revanche de la violation du secret professionnel. La Chambre disciplinaire retient également le fait que seuls les manipulateurs radio disposaient des codes d’accès et des autorisations pour accéder aux données de la patiente et que la constitution d’archives du GIE ne saurait être assimilée à une communication volontaire, délibérée et imprudente qui, elle, serait constitutive d’un manquement aux dispositions de l’article R.4127-72 du code de la santé publique.