Décision du Conseil d’État n° 338566, 30 mars 2011.
Le Conseil d’État, réformant l’arrêt d’une Cour d’Appel, reconnait le caractère fautif de l’utilisation d’un forceps ainsi que l’absence de surveillance adaptée aux complications ayant entraîné le décès d’un enfant, survenue deux jours après l’accouchement.
La Cour d’Appel avait en effet retenu uniquement la faute de geste lors de l’accouchement, estimant que celle-ci n’était à l’origine que de la seule perte de chance de survie de l’enfant et avait, en conséquence, diminué les indemnisations sollicitées. Par ailleurs, elle n’avait pas pris en compte l’absence de surveillance alléguée par les parents.
Le Conseil d’État considère que le choix par le médecin du recours au forceps au lieu d’une césarienne a fait courir des risques graves et injustifiés à l’enfant et, rejetant la qualification de perte de chance de survie retenue par le juge d’appel, condamne l’établissement hospitalier à indemniser intégralement les dommages personnels de l’enfant décédé ainsi que ceux des parents.