Arrêt de la 1ère Chambre Civile de Cassation n°09-17135, 31 mars 2011.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi des consorts X – venant aux droits du demandeur décédé – déboutés de leur demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM par la cour d’appel.
La Cour de Cassation rappelle en effet que la solidarité nationale, relative à l’indemnisation de dommages subis par le patient et découlant directement d’actes médicaux, ne saurait s’appliquer lorsque les conséquences des interventions subies, si préjudiciables soient-elles, ne relevaient pas de l’anormalité au vu de l’état de santé antérieur du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci.