Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation n°10-15145, 17 mars 2011.
La Cour de Cassation annule l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait retenu la demande de M. X et selon lequel la société Y a été reconnue responsable de la maladie professionnelle de M. X.
En effet, la maladie déclarée ne remplissant pas les conditions d’un tableau des maladies professionnelles, la Cour de Cassation a jugé que la Cour d’Appel aurait dû recourir à un second avis de la part d’un autre comité régional pour prendre sa décision, le caractère professionnel de la maladie étant de plus contesté par l’employeur.