Arrêt de la 1ère Cour Civile de Cassation n° 09-68042, 20 janvier 2011.
La 1ère Chambre Civile de Cassation confirme, dans un arrêt du 20 janvier 2011, le rejet de la demande d’indemnisation de parents qui avaient engagé la responsabilité de leur médecin à la suite de la contamination par le VIH de leur nouveau-né, au motif que la patiente avait caché son état de santé lors de son admission et qu’à la date de la naissance de l’enfant, le dépistage systématique du VIH n’était pas obligatoire.