L’offre indemnitaire insuffisante de l’assureur constitue un préjudice autonome
Conseil d’Etat, 5ème-6ème Chambres réunies, 21 mars 2023, n°452939
A la suite d’une chute d’un toit, un homme est admis dans un état grave au sein d’un établissement hospitalier.
Il décèdera dans les suites.
Par un jugement du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute dans le diagnostic et la prise en charge médicale de ce patient, ayant entrainé une perte de chance de 30 % d’éviter le décès.
Le juge de première instance condamne le centre hospitalier et son assureur, la SHAM, à indemniser les préjudices des ayants droits du patient.
Le dossier vient jusque devant le Conseil d’Etat, les requérants contestant l’oubli par la cour d’appel de l’indemnisation de certains de leurs frais de santé et préjudices.
Ils sollicitent également l’indemnisation de leur préjudice lié au caractère insuffisant de l’offre d’indemnisation faite par la SHAM.
En effet, les requérants avaient d’abord saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médiaux afin d’être indemnisés de leurs préjudices.
A la suite de l’avis rendu par celle-ci, la SHAM leur avait fait une offre d’indemnisation qu’ils jugeaient insuffisante.
Il faut rappeler qu’il résulte de l’article L.1142-14 alinéa 9, du Code de Santé Publique que :
« Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. »
Sur le fondement de cet article, le Conseil d’Etat estime que le préjudice résultant d’une offre insuffisante est constitué « par le fait, pour la victime ou ses ayants-droits, de d’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi, et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale, en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable. »
Le Conseil d’Etat estime que le juge d’appel aurait dû condamner la SHAM au paiement de cette indemnité et surtout que le préjudice qui résulte de l’offre insuffisante est un préjudice distinct des autres préjudices moraux que la victime peut subir dont la réparation incombe à l’assureur.