Conseil d’Etat, 27 novembre 2015, n°378266
Un patient a été admis aux urgences du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, le 21 septembre 2005 alors qu’il souffrait de violentes douleurs hypogastriques. Une échographie abdominale a été pratiquée révélant, outre une vésicule biliaire lithiasique, la présence, sur la vessie du patient, de polypes vésicaux au niveau de la paroi latérale droite.
Pour autant, aucune suite médicale n’a été donnée à la découverte de ces polypes.
Le traitement du cancer du patient a débuté avec onze mois de retard.
Le Tribunal administratif de Besançon, ainsi que la CAA de Nancy ont reconnu la responsabilité du centre hospitalier pour faute et l’a condamné à verser des indemnités à Monsieur A.
Cependant, le patient soutient en cassation que la CAA de Nancy a commis une erreur de droit en limitant la responsabilité du centre hospitalier à 20% du dommage corporel.
Le Conseil d’état rejette sa demande et reprend le raisonnement des juges de la CAA.
La Haute Juridiction a, en effet, jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard était engagée en raison de deux fautes distinctes consistant :
- D’une part, à ne pas avoir réalisé d’examens complémentaires à la suite de l’échographie abdominale du 21 septembre 2005 mettant en évidence la présence de polypes vésicaux ;
- D’autre part, de ne pas avoir informé Monsieur A de la présence de ce polype et l’avoir ainsi empêché de faire procéder à ces examens complémentaires par d’autres médecins.
Dès lors, la combinaison de ces deux fautes a entraîné une perte de chance, estimée à hauteur de 20%, pour le patient d’éviter l’aggravation de son état de santé et l’ablation de sa vessie.
Le Conseil d’état a jugé que la CAA de Nancy n’avait pas commis d’erreur de droit en limitant la responsabilité du centre hospitalier à hauteur de 20%.